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Justice Fiscale : Impôts Locaux


VEILLEZ À RÉGULARISER VOTRE SITUATION

Taxe foncière :

La taxe foncière sur les propriétés bâties, plus communément appelée taxe foncière, est un impôt local dû chaque année par le propriétaire d’un bien immobilier. Elle permet de financer en partie le budget des communes, des intercommunalités et des départements.

Taxe d’habitation :

La taxe d’habitation est un impôt s’appliquant à toute personne propriétaire ou locataire disposant d’un bien immobilier. Elle est payée par la personne qui réside dans ce bien au 1er janvier de l’année d’imposition.

Un propriétaire résidant dans le bien qu’il possède est assujetti à la fois à la taxe foncière et la taxe d’habitation.

 

Pour obtenir le montant de ces deux taxes, il faut appliquer le taux d’imposition à la valeur locative du bien.

 

QU’EST-CE QUE LA VALEUR LOCATIVE DU BIEN ?

La valeur locative du bien est établie à partir de la valeur locative cadastrale du logement. Il s’agit de la valeur supposée

représenter le prix que pourrait rapporter le bien s’il était loué aux conditions du marché. Les valeurs locatives ont été

déterminées de 1970 à 1973 par l’administration fiscale, avec l’aide des services du cadastre.

Pour la taxe d’habitation, la valeur locative peut être diminuée par des abattements pour charges de famille. Selon des

cas, des exonérations et/ou dégrèvements peuvent être appliqués aussi. L’ensemble de ces règles explique que d’une

situation à une autre, les contribuables peuvent être amenés à ne pas payer le même montant d’impôt.

 

CALCULER LA TAXE

Les taux d’imposition sont déterminés par les collectivités territoriales. Ces taxes d’habitation et foncière sont réparties entre la commune, la communauté de communes et le département. Les taux communaux sont eux inchangés depuis 2011 et sont les suivants :

Taxe foncière (bâti) : 29,54 %

Taxe d’habitation : 15,45 %

 

 

Taxe d’habitation ou Taxe foncière =

Valeur locative du bien ( = base) x Taux d’imposition ( = taux)

 

 

Les impôts locaux sont perçus au profit de :

Taxe foncière (bâti) : 

  • Nogent-sur-Oise : 29,54 %
  • CAC : 9,50 %
  • Département de l’Oise : 21,54 %
  • Autres : 0,357 %

 

Taxe d’habitation :

  • Nogent-sur-Oise : 15,45 %
  • CAC : 15,36 %
  • Département de l’Oise : -
  • Autres : 0,218 %

 

QUAND DÉCLARER SES TRAVAUX ?

Différents travaux sont soumis à des obligations déclaratives des propriétaires. Veillez à régularisez votre situation.

  • Agrandissement d’un bâtiment
  • Construction nouvelle (maison, garage, abri de jardin, piscine...)
  • Changement d’affectation (transformation d’un garage en chambre par exemple...)

Au-delà de l’obligation d’obtenir une autorisation d’urbanisme, de tels travaux doivent être portés à la connaissance de l’administration fiscale pour lui permettre de recalculer la valeur locative du bien.

 

JUSTICE FISCALE

Si vous avez un doute sur les éléments pris en compte par l’administration fiscale pour le calcul de vos impôts, cette déclaration peut être effectuée à tout moment.

Vous trouverez sur le site internet de la Ville les formulaires de déclaration (n°6650 pour les maisons individuelles et n°6652 pour les appartements).

Aujourd’hui, des moyens existent afin de vérifier facilement que les bâtiments ont connu des évolutions sans que celles-ci ne servent au calcul des impôts locaux. Il relève de la responsabilité de chacun que les impôts locaux soient calculés de la même manière pour chacun. Il en va de la justice fiscale et d’une juste répartition des impôts locaux entre les contribuables.

 

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