Les autorisations d’urbanisme

Les autorisations d’urbanisme pour quels travaux ?

A chaque projet correspond une autorisation spécifique dont le dossier est à déposer à la mairie de Nogent sur Oise. Sont concernés : le droit de construire, de démolir, de diviser un terrain, d’aménager des locaux ou de signaler une activité (enseigne et pré-enseigne). Ces autorisations se distinguent en fonction de l’importance des travaux envisagés :


Déclaration préalable

Ce dossier concerne (liste non exhaustive) :
- la construction d'un bâtiment dont la surface est inférieure à 20 m²
- l'extension d'un bâtiment d'habitation de moins de 40 m² à la condition que l'extension ne porte pas la surface totale du bâtiment à plus de 170 m²
- le ravalement ou la modification de façade(s),
- la modification ou la réfection de toiture,
- piscine non couverte ou dont la couverture à – 1,80 m  (bassin > à 10 m² et < à 100 m²),
- la division d’un terrain en 2 lots dont 1 à bâtir,
- l’installation d’une antenne parabolique de plus d’un mètre,
- la construction ou la modification d’une clôture,
- changer la destination d’une construction (sans travaux).

A télécharger :

Permis de construire

A déposer si vous souhaitez (liste non exhaustive) :
- implanter une construction à usage d’habitation ou non,
- changer la destination d’un bâtiment si les travaux modifient la structure ou la façade,
- étendre de plus de 40 m² un bâtiment d'habitation sauf si l'extension a pour effet de porter la surface totale du bâtiment à plus de 170 m² de surface
- la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 20 m²
- créer des niveaux supplémentaires.
- piscine non couverte ou dont la couverture à – 1,80 m (bassin > 100 m²)
- toute piscine couverte dont la couverture à + 1,80 m

A télécharger :

Autre formulaire à télécharger lorsque la demande de permis de construire porte sur un commerce ou tout autre établissement recevant du public :


Modification d'un permis de construire en cours de validité

Tant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (D.A.A.C.T.) n’a pas été transmise à nos services, vous pouvez modifier votre projet.
(Toutefois, si les modifications projetées étaient trop importantes ou de nature à changer considérablement le projet initial, un nouveau dossier de permis de construire sera nécessaire.)

A télécharger :


Transfert de permis

Ce formulaire est à compléter si vous souhaitez transférer le bénéfice d’un permis en cours de validité à une autre personne.

A télécharger :


Permis de démolir

Ces demandes peuvent être inclues dans le dossier de permis de construire si votre projet prévoit simultanément construction et démolition. Toutefois, les demandes de permis de démolir, isolées, sont maintenues sur la ville.

A télécharger :


Permis d’Aménager

Notamment, pour les lotissements qui créent plus de 2 lots à construire sur moins de 10 ans ET qui prévoient la réalisation de voies ou espaces communs.

A télécharger :


Autorisation d’aménagement

Elle est nécessaire si vous souhaitez réaliser des travaux d’aménagement intérieur dans une activité artisanale, commerciale ou dans tout autre Etablissement Recevant du Public (ERP) (ex. : boulangerie, salon de coiffure, banque, cabinet médical…..). L'autorisation de travaux vérifie la conformité des travaux aux règles d'accessibilité et de sécurité.

Pour en savoir plus sur la législation des ERP et la réglementation sur la sécurité incendie :
sdis60.fr>espaceprévention

A télécharger :


Autorisation de pose d'enseignes

Toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l'activité qui s'y exerce constitue une enseigne. La pose d'une enseigne ou d'une pré-enseigne est soumise à autorisation (enseignes en applique, en drapeau, totems, stores bannes, projecteurs...).

A télécharger :


Quelles sont les autres formalités avant et après travaux ?

Le demandeur doit fournir au service urbanisme la déclaration d'ouverture du chantier (D.O.C) qui lui a été jointe avec son autorisation (pour les permis uniquement), ainsi que la déclaration d'achèvement (D.A.A.C.T) dans laquelle il atteste de la conformité des travaux vis-à-vis du permis ou de la déclaration préalable.

A compter de la réception en mairie de la déclaration, l'administration dispose d'un délai de trois mois, porté à cinq mois dans certains cas, pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration préalable. Passé ce délai, votre construction est réputée conforme.


Quels moyens d’information disposez-vous ?


Certificat d'urbanisme

Il existe 2 types de certificat d’urbanisme :
- Le certificat d’urbanisme d’information qui permet de connaître la règlementation et les servitudes applicables au terrain,
- Le certificat d’urbanisme opérationnel qui indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet.

A télécharger :


Recours à un architecte

Recours obligatoire
Le recours à un architecte est obligatoire dès lors que la future construction comporte une surface du plancher hors œuvre nette  de plus de 170m² pour les constructions d'habitation.

Recours facultatif
La personne qui n'est pas dans l'obligation de confier son projet de construction à  un architecte peut toutefois obtenir gratuitement des conseils auprès :
- d'un architecte du conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE),
- du service de l'urbanisme de la commune où est situé le terrain,
- de la direction départementale des territoires (DDT).


Renseignements relatifs aux constructions

Avant de vous lancer dans l’aventure des travaux, il vous faut collecter le maximum de renseignements sur l’existant : surfaces du bâtiment existant, superficie du terrain, plans de l’existant et du terrain. Afin de vous aider dans la collecte de ces informations indispensables, vous pouvez avoir accès au site du cadastre qui vous permettra d’obtenir un plan de votre terrain : http://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do

 

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