Quand procède-t-on à la mise en fourrière des véhicules?
Elles peuvent être décidées dans des cas d'infractions prévues par le code de la route afin de préserver:
- la sécurité des usagers de la route,
- la tranquillité et l'hygiène publiques,
- l'esthétique des sites et paysages classés,
- le bon état de la voirie.
Un véhicule peut être mis en fourrière, notamment:
- en cas d'entrave à la circulation,
- pour stationnement irrégulier, gênant, abusif ou dangereux,
- pour défaut de présentation aux contrôles techniques ou de non exécution des réparations prescrites.
- pour infraction à la protection des sites et paysages classés,
- en cas de circulation dans les espaces naturels,
- si l'infraction qui avait motivé l'immobilisation du véhicule n'a pas cessé dans les 48 heures suivantes.
- par arrêté et dans le cadre du code de la sécurité intérieure en cas de troubles à la tranquillité, de la salubrité ou l’hygiène publique. (Article L325-1 du code de la route)
Qui décide de la mise en fourrière?
- Sous la responsabilité du maire, les policiers municipaux ou l'officier de police judiciaire territorialement compétent.
Envoi en fourrière
Le véhicule est enlevé par une société de remorquage, agréé par la préfecture.
Le véhicule sera gardé dans une fourrière clôturée.
Notification de mise en fourrière
La mise en fourrière est notifiée par l'autorité dont relève la fourrière.
La notification est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les cinq jours ouvrables suivant la mise en fourrière, après expertise.
Délais de récupération du véhicule
Selon sa valeur et son état, vous avez de 10 à 45 jours, à partir d'un jour franc après la date de notification, pour récupérer votre véhicule, sinon il sera vendu par le service des Domaines ou détruit.
Si votre véhicule ne peut vous être restitué qu'après réparations, ces réparations devront avoir été définies par un expert en automobile.
Frais occasionnés
En plus de l'amende liée à l'infraction initiale, vous devez payer tous les frais de fourrière notamment:
- les frais des opérations préalables, ou d'enlèvement,
- les frais de garde,
- et, le cas échéant, les frais de vente du véhicule.
Frais d'expertise
Les frais d'expertise et, le cas échéant, de contre-expertise sont à votre charge seulement si la contre-expertise confirme l'expertise.
Les frais de fourrière doivent être facturés.
Pour toute information adressez-vous (notamment si vous ignorez où votre véhicule à été mis en fourrière)
- au commissariat de police
- au service de police municipale