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Santé & social

La politique sociale de la ville de Nogent-sur-Oise vise à améliorer
les conditions de vie des familles nogentaises en donnant les moyens
de préserver une certaine cohésion de la société. Différents dispositifs législatifs et actions sont mis en place pour aider les familles
défavorisées. L’action sociale est principalement animée par le Centre Communal d’Action Sociale qui gère plusieurs secteurs d’intervention.


Présentation du CCAS

Obligatoirement présent dans chaque commune, le C.C.A.S
est un Etablissement Public Communal qui existe depuis 1953,
année de création des Bureaux d'Aide Sociale.

Le cadre légal

L'organisation et le fonctionnement du conseil d'administration
du C.C.A.S. sont régis par les articles 123-4 à 123-9 du Code de l'action sociale et des familles, eux mêmes explicités par les décrets n° 95-562 du 6 mai 1995 et 2000-6 du 4 janvier 2000.
Par ailleurs, l'article 133-5 du Code de l'action sociale et des familles définit les règles de secret professionnel.

Le statut juridique

Le C.C.A.S., établissement public communal, est à ce titre doté
de la personnalité morale, ce qui veut dire qu'il jouit de l'autonomie administrative et financière et qu'il dispose d'un organe de décision
qui lui est propre : Le conseil d'administration.

Son autonomie est pourtant limitée :

Géographiquement car les actions entreprises par le C.C.A.S. ne doivent pas dépasser le cadre communal.

Financièrement car les services gérés par le C.C.A.S. sont le plus
souvent déficitaires. L'équilibre budgétaire est assuré chaque année
par une subvention communale de laquelle dépend pour une large part le niveau des prestations fournies. A titre indicatif, la subvention versée par la Ville de Nogent sur Oise couvre près de la moitié des dépenses
de fonctionnement du C.C.A.S.

Politiquement : Le conseil d'administration, organe de décision
du C.C.A.S., présidé de droit par le maire de la commune, est composé d'administrateurs élus pour moitié par le conseil municipal et nommés pour l'autre moitié par le maire selon des critères strictement définis.

La vocation première du C.C.A.S. est d'être au service de la population.



Les missions du CCAS

La première est obligatoire (donc uniforme dans toute la France) :
c'est à dire qu'elle lui a été confiée par l'administration centrale
et consiste à assister les personnes en difficulté dans leurs démarches pour faire valoir leurs droits à l'aide sociale légale.
Le C.C.A.S. est donc chargé d'instruire ces dossiers.

La deuxième, facultative, vise à aider, au-delà de leurs droits légaux
ou d'une manière différente, les familles les plus en difficulté.
Cette forme d'aide est plus ou moins développée selon les communes
en fonction, non seulement de leurs possibilités financières et des options retenues par leurs représentants, mais également de la nature
et de l'importance des problèmes sociaux rencontrés à l'échelon local.

La troisième enfin, concerne la coordination, sur le plan local,
de l'action de tous les services publics et institutions privées
poursuivant un but analogue.
Cette coordination peut revêtir différentes formes : constitution
d'un fichier des bénéficiaires,
réunions de commissions consultatives, création de groupes de travail …

En dehors de ces missions, le C.C.A.S. peut se charger de la gestion d'établissements à caractère social destinés à certaines catégories
de personnes ayant besoin d'une assistance autre que pécuniaire.
Tel est le cas, par exemple, pour les personnes âgées (qui peuvent
rencontrer des problèmes d'hébergement, de soins à domicile,
d'entretien, de restauration, de sécurité …) et pour les enfants
en bas âge (problèmes d'accueil, de santé et de prévention).


Le conseil d’administration

Il est constitué de 15 membres :

Le président qui est de droit, le Maire de la Ville de Nogent sur Oise

7 administrateurs élus par le conseil municipal

7 administrateurs nommés par le Maire parmi des représentants
d'associations menant des actions de prévention, d'animation
ou de développement sur le territoire de la commune (la durée de leur mandat est la même que celle des administrateurs élus).

Parmi ces 7 membres, doivent obligatoirement figurer :
- 1 représentant des associations de personnes handicapées
- 1 représentant des associations de retraités ou de personnes âgées
- 1 représentant des associations familiales, désigné sur proposition
  de l'UDAF (Union Départementale des Associations Familiales)
- 1 représentant des associations œuvrant dans le domaine de l'insertion
  et de la lutte contre les exclusions (décret 200-6 du 04.01.2000).


Son rôle

Le conseil d'administration définit la politique à appliquer en matière sociale. Il délibère sur toutes les questions concernant le fonctionnement du C.C.A.S., plus particulièrement sur le budget, les marchés,
les acquisitions et aliénations et les effectifs du personnel.
Toutes les décisions arrêtées par le conseil d'administration
sont transmises à la sous-préfecture pour être soumises
au contrôle de légalité.

Son fonctionnement

Lors de sa première réunion, le conseil d'administration élit
son vice-président, lequel supplée le président. Les débats en conseil d'administration ne sont pas publics en raison de la confidentialité
des dossiers (d'aide sociale notamment) sur lesquels les administrateurs sont amenés à débattre. Seuls y assistent, à titre consultatif, la direction générale et les chefs de services (plus, occasionnellement, quelques personnes qualifiées).

Le secret professionnel

Article 133-5 du Code de l'action sociale et des familles :

"Toute personne appelée à intervenir dans l'instruction, l'attribution ou la révision des admissions à l'aide sociale et notamment les membres des conseils d'administration des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, ainsi que toutes personnes dont ces établissements utilisent le concours et les membres des commissions d'admission, sont tenus au secret professionnel dans les termes des article 226-13 et 226-14 du Code pénal et passibles des peines prévues à l'article 226-13" (d'un an d'emprisonnement et de 15 000 d'amende).

L'article 9 du code civil prévoit que "chacun a droit au respect de sa vie privée".

Afin de permettre une gestion plus souple des affaires relevant
de la compétence du Conseil d’administration et plus particulièrement
en matière de secours, une commission permanente a été instituée.
Le conseil d’administration a délégué à cette commission la gestion
des dossiers déposés dans le cadre des aides facultatives et la capacité
à attribuer ou non ces aides. C’est toutefois le conseil d’administration qui autorise l’application de barèmes.


Les coordonnées

Contact

CCAS
Responsable: Mathieu Thobois
4 bis rue du Docteur Schweitzer (quartier des trois rois)
60180 Nogent-sur-Oise
Tél. : 03 44 66 41 20
Fax : 03 44 66 41 21

Ouverture

lundi : de 8h30 à 12h - 13h30 à 18h
mardi au vendredi : de 8h30 à 12 h - 13h30 à 17h30
samedi : de 8h30 à 12h


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