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Guide des droits et des démarches administratives

Complément de loyer : quelles sont les règles ?
Question-réponse

Dans certaines communes, le propriétaire d'un logement loué avec un bail d'habitation peut faire payer au locataire un complément de loyer.

Paris

Lorsque le bail a été signé depuis le 1er juillet 2019 et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort...), le propriétaire peut demander un complément de loyer.

Le complément de loyer représente une partie du montant du loyer.

Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose du loyer de base (hors charges) et du complément de loyer .

Montant du loyer de base

Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au loyer de référence majoré :

  • qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)

  • et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.

Accéder au service "Complément de loyer : quelles sont les règles ?"
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

Caractéristiques du logement

Pour appliquer un complément de loyer, le logement doit avoir des caractéristiques de localisation ou de confort réunissant les conditions suivantes :

  • Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique...)

  • Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l'époque de construction du logement)

  • Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire au titre des charges ou des travaux économies d'énergie

Mais lorsque le bail est signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 des caractéristiques suivantes :

  • Sanitaires sur le palier

  • Signes d'humidité sur certains murs

  • DPE de classe F ou G

  • Fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation)

  • Vis-à-vis à moins de 10 m

  • Infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur

  • Problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois

  • Installation électrique dégradée

  • Mauvaise exposition de la pièce principale

Bail

Le bail doit être signé depuis le 1er juillet 2019.

Le bail doit contenir les informations suivantes :

  • Montant du complément de loyer

  • Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer

Le locataire peut contester le complément de loyer auprès de la commission départementale de conciliation (CDC) dans les 3 mois qui suivent la signature du bail.

C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.

En cas d'accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour faire appel au juge. Il doit saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut demander au juge d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par la décision du juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

À savoir
pour un bail mobilité, il est possible de faire appel à un conciliateur de justice, mais pas à la CDC.

Bordeaux

Lorsque le bail a été signé depuis le 15 juillet 2022 et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort...), le propriétaire peut demander un complément de loyer.

Le complément de loyer représente une partie du montant du loyer.

Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose du loyer de base (hors charges) et du complément de loyer .

Montant du loyer de base

Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au loyer de référence majoré :

  • qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)

  • et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.

Vous pouvez estimer le loyer de base du logement à l'aide de ce simulateur :

Caractéristiques du logement

Pour appliquer un complément de loyer, le logement doit avoir des caractéristiques de localisation ou de confort réunissant les conditions suivantes :

  • Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique...)

  • Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l'époque de construction du logement)

  • Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire au titre des charges ou des travaux économies d'énergie

Mais lorsque le bail est signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 des caractéristiques suivantes :

  • Sanitaires sur le palier

  • Signes d'humidité sur certains murs

  • DPE de classe F ou G

  • Fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation)

  • Vis-à-vis à moins de 10 m

  • Infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur

  • Problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois

  • Installation électrique dégradée

  • Mauvaise exposition de la pièce principale

Bail

Le bail doit être signé depuis le 15 juillet 2022.

Le bail doit contenir les informations suivantes :

  • Montant du complément de loyer

  • Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer

Le locataire peut contester le complément de loyer auprès de la commission départementale de conciliation (CDC) dans les 3 mois qui suivent la signature du bail.

C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.

En cas d'accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour faire appel au juge. Il doit saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut demander au juge d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par la décision du juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

À savoir
pour un bail mobilité, il est possible de faire appel à un conciliateur de justice, mais pas à la CDC.

Est ensemble

Est ensemble désigne les communes de Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville.

Lorsque le bail a été signé depuis le 1er décembre 2021 et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort...), le propriétaire peut demander un complément de loyer.

Le complément de loyer représente une partie du montant du loyer.

Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose du loyer de base (hors charges) et du complément de loyer .

Montant du loyer de base

Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au loyer de référence majoré :

  • qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)

  • et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.

Vous pouvez estimer le loyer de base du logement à l'aide de ce simulateur :

Accéder au service "Complément de loyer : quelles sont les règles ?"
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

Caractéristiques du logement

Pour appliquer un complément de loyer, le logement doit avoir des caractéristiques de localisation ou de confort réunissant les conditions suivantes :

  • Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique...)

  • Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l'époque de construction du logement)

  • Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire au titre des charges ou des travaux économies d'énergie

Mais lorsque le bail est signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 des caractéristiques suivantes :

  • Sanitaires sur le palier

  • Signes d'humidité sur certains murs

  • DPE de classe F ou G

  • Fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation)

  • Vis-à-vis à moins de 10 m

  • Infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur

  • Problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois

  • Installation électrique dégradée

  • Mauvaise exposition de la pièce principale

Bail

Le bail doit être signé depuis le 1er décembre 2021.

Le bail doit contenir les informations suivantes :

  • Montant du complément de loyer

  • Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer

Le locataire peut contester le complément de loyer auprès de la commission départementale de conciliation (CDC) dans les 3 mois qui suivent la signature du bail.

C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.

En cas d'accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour faire appel au juge. Il doit saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut demander au juge d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par la décision du juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

À savoir
pour un bail mobilité, il est possible de faire appel à un conciliateur de justice, mais pas à la CDC.

Lille, Hellemmes, Lomme

Lorsque le bail a été signé depuis le 1er mars 2020 et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort...), le propriétaire peut demander un complément de loyer.

Le complément de loyer représente une partie du montant du loyer.

Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose du loyer de base (hors charges) et du complément de loyer .

Montant du loyer de base

Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au loyer de référence majoré :

  • qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)

  • et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.

Accéder au service "Complément de loyer : quelles sont les règles ?"
Ministère chargé de l'environnement

Caractéristiques du logement

Pour appliquer un complément de loyer, le logement doit avoir des caractéristiques de localisation ou de confort réunissant les conditions suivantes :

  • Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique...)

  • Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l'époque de construction du logement)

  • Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire au titre des charges ou des travaux économies d'énergie

Mais lorsque le bail est signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 des caractéristiques suivantes :

  • Sanitaires sur le palier

  • Signes d'humidité sur certains murs

  • DPE de classe F ou G

  • Fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation)

  • Vis-à-vis à moins de 10 m

  • Infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur

  • Problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois

  • Installation électrique dégradée

  • Mauvaise exposition de la pièce principale

Bail

Le bail doit être signé depuis le 1er mars 2020.

Le bail doit contenir les informations suivantes :

  • Montant du complément de loyer

  • Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer

Le locataire peut contester le complément de loyer auprès de la commission départementale de conciliation (CDC) dans les 3 mois qui suivent la signature du bail.

C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.

En cas d'accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour faire appel au juge. Il doit saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut demander au juge d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par la décision du juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

À savoir
pour un bail mobilité, il est possible de faire appel à un conciliateur de justice, mais pas à la CDC.

Lyon, Villeurbanne

Lorsque le bail a été signé depuis le 1er novembre 2021 et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort...), le propriétaire peut demander un complément de loyer.

Le complément de loyer représente une partie du montant du loyer.

Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose du loyer de base (hors charges) et du complément de loyer .

Montant du loyer de base

Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au loyer de référence majoré :

  • qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)

  • et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.

Le montant du loyer de référence majoré est fixé par arrêté préfectoral.

Caractéristiques du logement

Pour appliquer un complément de loyer, le logement doit avoir des caractéristiques de localisation ou de confort réunissant les conditions suivantes :

  • Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique...)

  • Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l'époque de construction du logement)

  • Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire au titre des charges ou des travaux économies d'énergie

Mais lorsque le bail est signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 des caractéristiques suivantes :

  • Sanitaires sur le palier

  • Signes d'humidité sur certains murs

  • DPE de classe F ou G

  • Fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation)

  • Vis-à-vis à moins de 10 m

  • Infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur

  • Problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois

  • Installation électrique dégradée

  • Mauvaise exposition de la pièce principale

Bail

Le bail doit être signé depuis le 1er novembre 2021.

Le bail doit contenir les informations suivantes :

  • Montant du complément de loyer

  • Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer

Le locataire peut contester le complément de loyer auprès de la commission départementale de conciliation (CDC) dans les 3 mois qui suivent la signature du bail.

C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.

En cas d'accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour faire appel au juge. Il doit saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut demander au juge d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par la décision du juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

À savoir
pour un bail mobilité, il est possible de faire appel à un conciliateur de justice, mais pas à la CDC.

Montpellier

Lorsque le bail a été signé depuis le 1er juillet 2022 et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort...), le propriétaire peut demander un complément de loyer.

Le complément de loyer représente une partie du montant du loyer.

Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose du loyer de base (hors charges) et du complément de loyer .

Montant du loyer de base

Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au loyer de référence majoré :

  • qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)

  • et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.

Vous pouvez estimer le loyer de base du logement à l'aide de ce simulateur :

Caractéristiques du logement

Pour appliquer un complément de loyer, le logement doit avoir des caractéristiques de localisation ou de confort réunissant les conditions suivantes :

  • Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique...)

  • Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l'époque de construction du logement)

  • Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire au titre des charges ou des travaux économies d'énergie

Mais lorsque le bail est signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 des caractéristiques suivantes :

  • Sanitaires sur le palier

  • Signes d'humidité sur certains murs

  • DPE de classe F ou G

  • Fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation)

  • Vis-à-vis à moins de 10 m

  • Infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur

  • Problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois

  • Installation électrique dégradée

  • Mauvaise exposition de la pièce principale

Bail

Le bail doit être signé depuis le 1er juillet 2022.

Le bail doit contenir les informations suivantes :

  • Montant du complément de loyer

  • Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer

Le locataire peut contester le complément de loyer auprès de la commission départementale de conciliation (CDC) dans les 3 mois qui suivent la signature du bail.

C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.

En cas d'accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour faire appel au juge. Il doit saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut demander au juge d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par la décision du juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

À savoir
pour un bail mobilité, il est possible de faire appel à un conciliateur de justice, mais pas à la CDC.

Plaine commune

Plaine commune désigne les villes d'Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, Villetaneuse.

Lorsque le bail a été signé depuis le 1er juin 2021 et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort...), le propriétaire peut demander un complément de loyer.

Le complément de loyer représente une partie du montant du loyer.

Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose du loyer de base (hors charges) et du complément de loyer .

Montant du loyer de base

Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au loyer de référence majoré :

  • qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)

  • et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.

Vous pouvez estimer le loyer de base du logement à l'aide de ce simulateur :

Accéder au service "Complément de loyer : quelles sont les règles ?"
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

Caractéristiques du logement

Pour appliquer un complément de loyer, le logement doit avoir des caractéristiques de localisation ou de confort réunissant les conditions suivantes :

  • Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique...)

  • Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l'époque de construction du logement)

  • Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire au titre des charges ou des travaux économies d'énergie

Mais lorsque le bail est signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 des caractéristiques suivantes :

  • Sanitaires sur le palier

  • Signes d'humidité sur certains murs

  • DPE de classe F ou G

  • Fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation)

  • Vis-à-vis à moins de 10 m

  • Infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur

  • Problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois

  • Installation électrique dégradée

  • Mauvaise exposition de la pièce principale

Bail

Le bail doit être signé depuis le 1er juin 2021.

Le bail doit contenir les informations suivantes :

  • Montant du complément de loyer

  • Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer

Le locataire peut contester le complément de loyer auprès de la commission départementale de conciliation (CDC) dans les 3 mois qui suivent la signature du bail.

C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.

En cas d'accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour faire appel au juge. Il doit saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut demander au juge d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par la décision du juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

À savoir
pour un bail mobilité, il est possible de faire appel à un conciliateur de justice, mais pas à la CDC.

C'est le cas des communes et groupements de communes suivants :

  • Bordeaux (bail signé ou renouvelé depuis le 15 juillet 2022)

  • Montpellier (bail signé ou renouvelé depuis le 1er juillet 2022)

  • Est Ensemble

  • Lille, Hellemmes et Lomme

  • Lyon et Villeurbanne

  • Paris

  • Plaine commune

Voir aussi

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Références

Modifié le 05/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
source www.service-public.fr