Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 410 - F36018.xml
Guide des droits et des démarches administratives
Comment faire parapher ou coter des documents sociaux ?Question-réponse
Selon le type de société, un certain nombre de documents sociaux (procès-verbaux d'assemblées, registre des procès-verbaux) doivent obligatoirement être cotés et paraphés avant leur première utilisation.
La cote sert à numéroter les pages de certains livres, registres ou répertoires pour éviter toute substitution. Le paraphe est une signature faite à une date certaine sur les documents sociaux par une autorité compétente.
La cote et la paraphe ont pour but d'empêcher toute falsification, c'est-à-dire tout ajout, remplacement ou suppression du document dans le registre.
À savoir
Vous devez faire coter et parapher vos documents avant leur utilisation.Selon le type de société, vous devez obligatoirement faire parapher et coter certains documents.
Le registre des procès-verbaux des décisions prises en assemblée générale par les associés doit obligatoirement être paraphé et coté.
Le registre peut être tenu de manière électronique. Les procès-verbaux doivent être signés de manière électronique selon des règles spécifiques permettant de garantir l'authenticité des documents.
Le registre des décisions prises par l'associé unique doit obligatoirement être paraphé et coté.
Le registre peut être tenu de manière électronique. Les procès-verbaux doivent être signés de manière électronique selon des règles spécifiques permettant de garantir l'authenticité des documents.
Le registre des procès-verbaux des décisions prises en assemblée générale par les associés doit obligatoirement être paraphé et coté.
Le registre peut être tenu de manière électronique. Les procès-verbaux doivent être signés de manière électronique selon des règles spécifiques permettant de garantir l'authenticité des documents.
Le registre des décisions de l'associé unique doit obligatoirement être paraphé et coté.
Le registre peut être tenu de manière électronique. Les procès-verbaux doivent être signés de manière électronique selon des règles spécifiques permettant de garantir l'authenticité des documents.
Le registre des procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration et le registre des procès-verbaux des délibérations prises par l'assemblée des actionnaires doivent être paraphés et cotés.
Les registre peuvent être tenus de manière électronique. Les procès-verbaux doivent être signés de manière électronique selon des règles spécifiques permettant de garantir l'authenticité des documents.
Le registre des procès-verbaux des délibérations du conseil de surveillance et le registre des procès-verbaux des délibérations prises par l'assemblée des actionnaires doivent être paraphés et cotés.
Les registres peuvent être tenus de manière électronique. Les procès-verbaux sont alors signés de manière électronique selon des règles spécifiques permettant de garantir l'authenticité des documents.
Le registre des procès-verbaux des assemblées des associés doit être paraphé et signé
Le registre peut être tenu de manière électronique. Les procès-verbaux sont alors signés de manière électronique selon des règles spécifiques permettant de garantir l'authenticité des documents.
Pour faire coter et parapher des documents, il faut se rendre auprès de l'une des personnes suivantes :
Maire ou adjoint au maire
Mairie
Greffier du tribunal de commerce
Greffe du tribunal de commerce
Juge du tribunal judiciaire
Tribunal judiciaire
Faire coter et parapher un document coûte 2,69 €, auxquels s'ajoutent les frais d'envoi.
Faire coter et parapher un document en mairie est gratuit.
Voir aussi
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Signature électroniqueFrance Num
- Tarifs des greffes des tribunaux de commerceInfogreffe
Références
