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Guide des droits et des démarches administratives
Qu'est-ce qu'une concession funéraire ?Question-réponse
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière (caveau, tombe). Ce peut être aussi un emplacement réservé aux urnes funéraires dans un columbarium.
Le contrat signé avec la commune (acte de concession) précise les bénéficiaires et la durée de la concession.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Pour avoir le droit d'être inhumé dans une commune, il faut être dans l'une des situations suivantes :
Être décédé dans la commune, quel que soit le domicile de la personne
Être domicilié dans la commune
Être inscrit ou remplir les conditions pour être inscrit sur les listes électorales de la commune si on habite à l'étranger
Bénéficier d'une concession familiale
Si vous n'êtes pas dans l'une de ces situations, vous avez le droit de demander une concession dans la commune.
Mais le maire peut refuser, par exemple en invoquant un manque de places dans le cimetière.
Il est utile de consulter le règlement intérieur du cimetière avant de déposer votre demande.
Mairie
Vous devez faire votre demande d'acquisition auprès de la mairie dont dépend le cimetière.
Mairie
Une case (ou niche) dans un colombarium est aussi une concession funéraire. Les règles sont les mêmes.
Les concessions se distinguent par les personnes auxquelles elles sont réservées.
Vous pouvez trouver les concessions suivantes :
Individuelle, c'est-à-dire réservée à la personne qui l'a acquise
Collective (ou nominative), c'est-à-dire réservée aux personnes désignées dans l'acte de concession
Familiale, c'est-à-dire réservée à la personne (le fondateur) qui l'a acquise et aux membres de sa famille
La concession est un simple droit d'usage. La commune reste propriétaire du terrain.
À savoir
Une concession ne se vend pas avec un nombre de places. Celui-ci donne uniquement une indication du volume de la concession. Si besoin, les pompes funèbres vérifient l'espace resté disponible dans la concession depuis la précédente entrée.La durée varie selon les types de concession suivants :
Temporaire : entre 5 ans et 15 ans
Trentenaire : 30 ans
Cinquantenaire : 50 ans
Perpétuelle : durée illimitée (si elle est entretenue et qu'il reste des héritiers)
Attention
les communes ne proposent pas toujours chaque type de concession.La durée d'une concession funéraire commence à la date de son acquisition.
Le prix d'une concession est fixé par le conseil municipal.
Il varie d'une commune à l'autre.
Le prix peut aussi varier en fonction de l'emplacement de la concession.
La concession appartient à la personne qui l'a acquise ou à ses acquéreurs s'ils sont plusieurs (le ou les fondateurs).
Après le décès de la personne titulaire de la concession, celle-ci est transmise hors succession à ses héritiers (les ayants droit).
Elle leur appartient en indivision. Il n'est pas possible de sortir de cette indivision.
Les ayants droit ont tous les mêmes pouvoirs.
Si l'un d'eux paie le renouvellement de la concession, le paiement vaut pour tous.
À savoir
en cas de décès du propriétaire de la concession, pensez à donner l'adresse des héritiers au gestionnaire du cimetière.Vous pouvez demander le renouvellement si vous êtes héritier de la concession.
En l'absence d'héritier, vous pouvez aussi demander le renouvellement si un membre de votre famille a été inhumé dans la concession (on parle de personne ayant intérêt à agir).
Vous devez faire votre demande de renouvellement auprès de la mairie dont dépend le cimetière, dans les 2 ans suivant l'échéance de la concession.
Le tarif est celui en vigueur au moment du renouvellement.
Mairie
À noter
une concession peut être prolongée. Elle est convertie en une concession de plus longue durée (par exemple, une concession trentenaire en concession cinquantenaire). Vous devez vous adresser à la mairie qui a accordé la concession.La commune peut reprendre une concession dans les cas suivants :
Non-renouvellement d'une concession à durée limitée
Concession en état d'abandon
Non-renouvellement d'une concession à durée limitée
Si vous ne demandez pas le renouvellement d'une concession à durée limitée, la commune peut la reprendre.
La reprise peut intervenir après un délai de 2 années suivant l'échéance de la concession.
La mairie vous informe de son intention de reprendre la concession par l'un des moyens suivants :
Courrier
Panneau au pied de la sépulture
À noter
Pour utiliser une concession pendant le délai de 2 ans avant reprise, vous devez demander le renouvellement.Concession en état d'abandon
Si vous laissez gravement se dégrader une concession (monument qui s'affaisse, par exemple), la commune peut constater son état d'abandon (aspect indécent ou délabré).
Elle peut entamer une procédure de reprise si les 4 conditions suivantes sont réunies :
La concession a plus de 30 ans
La dernière inhumation remonte à 10 ans au moins
La famille ou la personne chargée de l'entretien de la concession est informée
Un délai d'attente de 1 an à partir du constat d'abandon est respecté
À noter
Si une personne morte pour la France est inhumée dans la concession, un délai minimal de 50 ans doit être respecté à compter de son inhumation.La mairie prévient, si elle les connaît, les personnes suivantes :
Descendants (ou successeurs) des fondateurs de la concession
Éventuellement, personnes chargées de l'entretien de la concession
À savoir
si l'adresse de la famille est inconnue, un avis est affiché à la mairie et à la porte du cimetière.Question ? Réponse !
Références
-
Code général des collectivités territoriales : articles L2223-1 à L2223-12-1
Droit à l'inhumation -
Code général des collectivités territoriales : articles L2223-13 à L2223-18
Concessions -
Code général des collectivités territoriales : articles R2223-10 à R2223-23
Règles d'attribution des concessions - Réponse ministérielle du 14 février 2017 concernant la rétrocession d'une concession funéraire
- Réponse ministérielle du 1er octobre 2015 relative à la transmission des concessions funéraires
- Réponse ministérielle du 10 octobre 2013 relative aux conditions d'octroi d'une concession funéraire
