Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 410 - R13748.xml
Guide des droits et des démarches administratives
Déclaration de début d'activité - Personne physique exerçant une activité non salariée indépendante (P0i) (Formulaire 11921*07)
Formulaire
- Mis à jour le 08.03.2023 par la documentation françaiseATTENTION : si ce formulaire n'apparaît pas, il faut changer de navigateur internet (Chrome, Internet explorer...).
Loueur en meublé non professionnel, vous devez utiliser ce formulaire pour déclarer le début de votre activité au service des impôts des entreprises (SIE) du lieu d’exercice de votre activité.
Vous devez l'envoyer par mail à guichet-formalites@dgfip.finances.gouv.fr
