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Guide des droits et des démarches administratives

Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI (Formulaire 13703*11)

Formulaire

- Mis à jour le 04.07.2023 par la documentation française

Permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (par exemple : extension, création de fenêtre) et/ou de construire une annexe à son habitation (par exemple : garage, véranda).

À savoir

pour vous aider à constituer votre dossier de déclaration préalable de travaux, vous pouvez utiliser une assistance à votre demande d'autorisation d'urbanisme.

Télécharger le formulaire Cerfa 13703*11
Ministère chargé de l'urbanisme
source www.service-public.fr