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Guide des droits et des démarches administratives
Déclaration de contrat de prêt (Formulaire 10142)
Formulaire
- Mis à jour le 26.07.2022 par la documentation françaiseFormulaire uniquement en français.
Déclaration à souscrire auprès de l’administration fiscale par les personnes concluant un contrat de prêt.
Contient une notice explicative, ainsi qu'une annexe n°2062 A, si les cadres A et B du formulaire ne sont pas suffisants.
La démarche est gratuite.
