Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 410 - R1978.xml

Guide des droits et des démarches administratives

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Formulaire 13408*09)

Formulaire

- Mis à jour le 14.09.2023 par la documentation française

Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.

Télécharger le formulaire Cerfa 13408*09

Ministère chargé de l'urbanisme

Fiches liées

• Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
• Déclaration préalable de travaux (DP)
• Obligation d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées
• Permis de construire
• Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager
• Quelle autorisation déposer pour faire une terrasse ?