Trois dispositifs de lutte contre l’habitat indigne entrent en vigueur le 5 janvier 2019 sur le territoire. Ces outils sont mis en place dans le cadre de la Loi relative à l’Accès au Logement et à l’Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014
Un des axes majeurs du projet de territoire voulu par les élus de l’agglomération en concertation avec la population vise à améliorer la qualité des logements proposés aux habitants dans une volonté de lutter contre l’habitat dégradé ou indigne.
La loi ALUR, propose notamment trois outils permettant d’appréhender le parc locatif privé, d’informer les propriétaires sur leurs devoirs en matière de qualité de logement et de lutter contre les logements indignes :
AUTORISATION DE LOUER : Il s’agit pour les propriétaires privés de demander une autorisation à l’ACSO pour chaque première mise en location ou pour chaque changement de locataire. Elle sera délivrée si le futur logement respecte les conditions de sécurité et de salubrité.
- Périmètres autorisation de louer
DECLARATION DE LOUER : Il s’agit pour les propriétaires privés de déclarer à l’ACSO chaque nouvelle mise en location ou chaque changement de locataire, en informant l’ACSO sur le logement loué.
- Périmètres déclaration de louer
PERMIS DE DIVISER : Il s’agit pour les propriétaires privés de demander l’accord de l’ACSO pour un permis de diviser avant tous travaux de division d’un immeuble existant. Il sera délivré si les futurs logements respectent les conditions de sécurité et de salubrité.
Ces outils consistent en un dossier de demande, différent suivant le dispositif, à remplir et retourner accompagné des justificatifs nécessaires, à la mairie concernée si il s’agit du permis de diviser, à l’Agglomération Creil Sud Oise pour la déclaration et l’autorisation de mise en location. Chaque outil est déployé de manière très ciblée sur le ou les secteurs déterminés par les communes et fonctionne de façon indépendante.
Renseignements :
Service des réglementations urbaines et Habitat - 0344663166 - e.ducarroz@nogentsuroise.fr
Agglomération Creil Sud Oise (ACSO) - 0344647460
