Le demandeur doit fournir au service urbanisme la déclaration d'ouverture du chantier (D.O.C) qui lui a été jointe avec son autorisation (pour les permis uniquement), ainsi que la déclaration d'achèvement (D.A.A.C.T) dans laquelle il atteste de la conformité des travaux vis-à-vis du permis ou de la déclaration préalable.

A compter de la réception en mairie de la déclaration, l'administration dispose d'un délai de trois mois, porté à cinq mois dans certains cas, pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration préalable. Passé ce délai, votre construction est réputée conforme.

Déclaration d'ouverture de chantier : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1976

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1978