Notamment, pour les lotissements qui créent plus de 2 lots à construire sur moins de 10 ans ET qui prévoient la réalisation de voies ou espaces communs.
A télécharger :
- Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R20835