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Guide des droits et des démarches administratives
Période de professionnalisation dans la fonction publique d'État (FPE)Fiche pratique
Vous êtes agent public (fonctionnaire ou contractuel) et vous avez un projet professionnel ? La période de professionnalisation, qui est un dispositif de formation en alternance, peut être une solution. Elle peut vous permettre notamment d'exercer de nouvelles fonctions. La période de professionnalisation peut intervenir à la demande de l'administration ou de l'agent. Sa durée varie de 3 à 12 mois. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
Vous êtes fonctionnaire
Une période de professionnalisation consiste à alterner :
Travail (activité de service)
Et formation.
La période de professionnalisation a pour objet de permettre la réalisation, au sein d'une d'une administration d’État, territoriale ou hospitalière, d'un projet professionnel. Ce projet vise à accéder à un emploi exigeant des compétences nouvelles ou correspondant à des activités professionnelles différentes
Elle peut aussi vous permettre, si vous êtes en activité, d'accéder à un autre corps ou cadre d'emplois de même niveau et de même catégorie.
La période de professionnalisation :
Est adaptée aux spécificités de l'emploi auquel vous vous destinez
Peut se dérouler dans un emploi différent de l'affectation antérieure.
La période de professionnalisation peut être demandée :
Par vous
Ou par votre administration.
Votre chef de service a 2 mois pour :
Accepter votre demande
Rejeter votre demande en motivant son refus. Il doit solliciter l'avis de la CAP.
À noter
Seuls 2 % du nombre total d'agents du service ou pôle concerné peuvent être admis en période de professionnalisation, sauf décision contraire de l'administration concernée.Si le service compte moins de 50 agents, l'acceptation d'une période de professionnalisation peut être reportée si un autre agent en bénéficie déjà.Les formations peuvent se dérouler en tout ou partie hors du temps de service.
Elles peuvent être suivies dans le cadre des heures acquises sur le compte personnel de formation (CPF), après votre accord écrit.
La période de professionnalisation dure de 3 à 12 mois.
La mise en oeuvre d'une période de professionnalisation donne lieu à une convention entre vous et les administrations intéressées.
Cette convention définit :
Fonctions auxquelles vous êtes destiné
Durée de la période de professionnalisation
Qualifications à acquérir
Formations prévues.
À savoir
La convention précise en outre si la période de professionnalisation a pour objet de vous permettre d'accéder à un nouveau corps ou cadre d'emplois. Elle doit alors recueillir l'approbation de la ou des autorités habilitées à prononcer le détachement et l'intégration dans le corps ou cadre d'emplois de destination.Vous êtes en position d'activité dans votre corps d'origine.
Votre rémunération est maintenue.
Si la période de professionnalisation a pour but de vous permettre d'accéder à un autre corps, une évaluation est effectuée à la fin de la période.
L'évaluation :
A pour objectif d'établir votre aptitude à occuper le poste ciblé pour votre reconversion ou votre réorientation professionnelle dans le corps visé
Se fonde sur une grille de critères. Cette grille est établie sur la base des compétences définies pour l'emploi souhaité dans le répertoire interministériel des métiers de l’État ou le répertoire des métiers ministériels et sur une fiche de poste détaillée.
L'évaluation donne lieu à un entretien conduit par votre supérieur hiérarchique dans votre poste d'accueil. Cet entretien a lieu en présence de votre tuteur.
Si vous êtes jugé apte, vous êtes détaché dans le corps d'accueil.
Après 2 ans de détachement, vous pouvez demandez à être intégré dans ce corps.
Vous êtes contractuel
Une période de professionnalisation consiste à alterner :
Travail (activité de service)
Et formation.
La période de professionnalisation a pour objet de permettre la réalisation, au sein d'une d'une administration d’État, territoriale ou hospitalière, d'un projet professionnel.
Elle vise aussi à accéder à un emploi exigeant des compétences nouvelles ou correspondant à des activités professionnelles différentes.
La période de professionnalisation :
Est adaptée aux spécificités de l'emploi auquel vous vous destinez
Peut se dérouler dans un emploi différent de son affectation antérieure.
La période de professionnalisation peut être demandée :
Par vous
Ou par votre administration.
Votre chef de service a 2 mois pour :
Accepter votre demande
Rejeter votre demande en motivant son refus. Il doit solliciter l'avis de la CAP.
À noter
Seuls 2 % du nombre total d'agents du service ou pôle concerné peuvent être admis en période de professionnalisation, sauf décision contraire de l'administration concernée.Si le service compte moins de 50 agents, l'acceptation d'une période de professionnalisation peut être reportée si un autre agent en bénéficie déjà.Les formations peuvent se dérouler en tout ou partie hors du temps de service.
Elles peuvent être suivies dans le cadre des heures acquises sur le compte personnel de formation (CPF), après votre accord écrit.
La période de professionnalisation dure de 3 à 12 mois.
La mise en oeuvre d'une période de professionnalisation donne lieu à une convention entre vous et les administrations intéressées.
Cette convention définit :
Fonctions auxquelles vous êtes destiné
Durée de la période
Qualifications à acquérir
Formations prévues.
Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
- Répertoire interministériel des métiers de l'ÉtatMinistère chargé de la fonction publique
- Répertoire des métiers ministérielsMinistère chargé de la fonction publique
Références
- Code de la fonction publique : article L115-4
- Code de la fonction publique : article L422-2
-
Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'État
Articles 15 à 18 -
Décret n°2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires et des ouvriers de l'État
Article 5 - Arrêté du 31 juillet 2009 relatif à l'évaluation de la période de professionnalisation pour les agents de la fonction publique de l'État
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