REDEVANCE SACEM

Le montant de la taxe en HT dépend du mode de sonorisation et du nombre d'employés en équivalent temps plein (ETP).

• Le tarif général est applicable à l'exploitant qui n'a pas procédé à la déclaration préalable de ses diffusions musicales, notamment par une déclaration en ligne sur le site de la Sacem ni conclu le contrat général de représentation l'autorisant à procéder à ces diffusions ;

• le tarif réduit est applicable à l'exploitant qui a déclaré préalablement ses diffusions musicales et a conclu un contrat de représentation l'autorisant à procéder à ces diffusions. Il permet une réduction de 20 % sur le tarif général.

En cas de déclaration groupée (plus de 10 établissements), la rémunération totale est réduite de 10 % dans un salon de coiffure.

REDEVANCE SPRE

Si une seule source sonore est utilisée (sans haut-parleur supplémentaire), la redevance Spré à payer est fixée forfaitairement à 95,41 € HT, quel que soit le nombre d'employés. Dans ce cas, c'est le nombre d'employés en contact direct avec la clientèle qui est à prendre en compte : vendeurs, caissiers, animateurs de vente, direction notamment. Ce nombre dépend de la moyenne annuelle des équivalents temps plein sur la base de 1 600 heures annuelles (apprentis inclus).

En sont exclus les personnels administratifs, les représentants, le personnel d'entretien notamment.

le minimum annuel de facturation par établissement est 95.41 €. Ce minimum exclut l'application de tout abattement ou réduction.

Le montant des droits d'auteur relève d'un forfait annuel déterminé en fonction du nombre d'employés de chaque établissement en contact direct avec la clientèle.

Le titulaire de l'autorisation peut bénéficier d'une réduction au titre de l'adhésion à un organisme signataire d'un accord de partenariat avec la Sacem.

• Le tarif général est applicable à l'exploitant qui n'a pas procédé à la déclaration préalable de ses diffusions musicales, notamment par une déclaration en ligne sur le site de la Sacem ni conclu le contrat général de représentation l'autorisant à procéder à ces diffusions ;

• le tarif réduit est applicable à l'exploitant qui a déclaré préalablement ses diffusions musicales et a conclu un contrat de représentation l'autorisant à procéder à ces diffusions. Il permet une réduction de 20 % sur le tarif général.